Comment déposer un dossier de surendettement ?

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le surendettement touche malheureusement un nombre croissant de personnes en Belgique. Loin d'être une fatalité, des mesures existent pour vous aider à retrouver une situation financière stable. La première d'entre elles consiste à déposer un dossier de surendettement.
 

Un dossier de surendettement, à quoi cela sert-il ?

Cette procédure est applicable aux personnes physiques, non commerçantes. On peut constituer un dossier de surendettement lorsque la discussion avec les créanciers est impossible ou qu'aucune solution n'a été trouvée.

Afin de débloquer la situation, un médiateur de dettes sera désigné afin de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties. Cette personne qui servira d'intermédiaire entre créanciers et débiteurs est neutre et ne prend part pour aucune des parties.

Son objectif n'est pas l'effacement total des dettes mais la négociation. 

Le plus souvent, il trouve un arrangement afin que le créancier perçoive les sommes dues mais à condition de baisser le taux d'intérêts ou d'allonger la période de remboursement pour permettre au débiteur de faire face aux mensualités.
 

Que faire avant de constituer un dossier de surendettement ?

  1. Avant toute chose, essayez de négocier directement avec vos créanciers : trouver un arrangement à l'amiable vous fera économiser du temps.
  2. On peut prendre contact avec un médiateur de dettes dans un Centre public d'aide sociale (CPAS).
  3. Préparer son dossier de surendettement est la seconde étape : avec le médiateur, vous allez dresser un bilan de votre situation actuelle. 
  4. Ensuite, il mettra en place un plan de remboursement adapté à vos ressources et en fonction de vos dépenses mensuelles obligatoires.
  5. Les créanciers sont ensuite informés des solutions qui ont été trouvées.
La décision d'accepter ou non votre dossier de surendettement revient au juge : lui seul peut décider si de telles mesures sont nécessaires au vu de votre situation. Ces restrictions sont appliquées afin d'écarter les personnes ayant organisé leur insolvabilité.
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