Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

En cas de décès du titulaire d’un compte bancaire, en général, la banque est obligée de bloquer le compte et les cartes bancaires, même si c’est un compte conjoint. Le processus a pour objectif de protéger les intérêts de tous les héritiers.
 

Puis-je avoir accès en tant que légataire au compte bancaire en cas de décès ?

Le montant des avoirs est transmis à l'Administration de l'Enregistrement par la banque. A partir de ce moment, plus aucune opération de dépôt ou de retrait ne peut être enregistrée sur le compte.
 
Tous les avoirs seront donc temporairement indisponibles, jusqu’à que les légataires demandent le déblocage auprès de l'établissement financier. 
 
Pour cela, il faudra que la banque prenne connaissance de l’identité des héritiers, mais avant de disponibiliser les avoirs, elle devra avertir l'administration fiscale de la date de l'ouverture du compte bancaire pour qu’un délégué soit présent afin de pouvoir assister à sa ré-ouverture. 
 

Comment procéder au déblocage du compte bancaire ?

Avant tout, les héritiers doivent présenter un acte d'hérédité établi par le notaire ou un certificat d'hérédité émis par le bureau d'enregistrement pour obtenir le déblocage du compte courant ou compte d'épargne suite au decès. Toutefois, les héritiers doivent également payer les droits de succession.
 
Avant d'envoyer le certificat ou l'acte d'hérédité, les organismes financiers vérifient si le décédé dispose de dettes fiscales ou sociales.
 
Le blocage des comptes peut engendrer des problèmes de liquidité du partenaire et la banque à la possibilité de laisser à sa disposition de l'argent afin de pouvoir couvrir quelques frais avant d'être en possession du certificat d'hérédité. 
 
Nous pouvons dire que c'est un type de "revenu minimum", une avance sur la liquidation à venir de la succession. L’avance n’excède jamais plus de 5000 euros.
 
Si le disparu était marié sous le régime de la séparation des biens, la banque demande une photocopie récente du contrat de mariage afin de pouvoir débloquer les avoirs. 
 
Les héritiers peuvent demander la liquidation du compte bancaire sans autres formalités s’il n’y a pas plus de 2500 euros. Mais, en cas de solde négatif, la banque peut demander aux nouveaux titulaires de couvrir la somme.
 
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