Crédit à la consommation : délai de prescription

Crédit à la consommation : délai de prescription

Pour le crédit à la consommation, le parlement a établi un délai de prescription sur les impayés si la banque ne fait pas suite à une instruction de recouvrement pendant deux ans.


Qu’est ce qu’un délai de prescription ?

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus applicable et le moment où on ne peut plus exercer un droit de réclamer un paiement. Cette mesure a été assurée pour éviter les abus d’accumulation de frais bancaires pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation.

Il ne faut pas oublier que tout impayé de crédit entraîne une interdiction bancaire au fichier commun à la banque nationale.

Donc, dans le cas d’impossibilité d’établir un plan amiable de redressement personnel auprès de la commission de la banque, le juge peut décider de saisir les biens saisissables pour rembourser les créanciers par la mise en vente aux enchères publics.

La prescription après deux années

Cependant, si la situation financière est très précaire et que les dettes ne sont pas remboursées après deux années suite à cette saisie, le juge avec une recommandation de la commission de surendettement peut demander l’abandon des montants restant à payer.

La prescription est de deux ans pour les comptes débiteurs qui sont assimilés à des prêts à la consommation. Le délai de deux ans est le délai général, et est soumis au code de la consommation. Deux ans, c’est le délai pendant lequel le prêteur peut réclamer le paiement des mensualités, à compter de leur date d’exigibilité.

Néanmoins, n’oubliez pas que la situation de dette impayée entraîne une interdiction bancaire. Attention, si un jugement a été rendu contre l’emprunteur en dette et le consommateur ignore la procédure, la condamnation transforme le délai de prescription. La dette n’est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement.

La prescription est la perte de la créance par le temps. Dans le cas d’une dette prescrite, tout moyen d’obtenir un remboursement n’existe plus.

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