Crédit à la consommation, quels sont vos droits ?

Crédit à la consommation, quels sont vos droits ?

Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, l'obligation de rembourser les sommes prêtées ainsi que les intérêts va de pair avec un certain nombre de droits. 
Quels sont les droits du consommateur en Belgique, en matière de crédit à la consommation ?
 

Crédit à la consommation et délai de rétractation

  • Le terme de crédit à la consommation englobe de nombreux prêts, la définition légale désigne en effet les prêts octroyés pour un montant allant de 200 € à 75 000 €, et dont le remboursement intervient sur une période étant supérieure à 3 mois.
  • Toute personne majeure et capable peut obtenir un crédit à la consommation à partir du moment où un tiers est disposé à lui prêter des fonds.
  • Le client peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de prêt.
 

Utilisation des sommes prêtées dans le cadre d'un crédit à la consommation

La loi distingue deux cas de figure :
  • Celui du crédit affecté, où l'emprunteur s'engage à utiliser les sommes mises à sa disposition pour acheter des biens conformes à l'objet du prêt.
  • Le crédit non affecté, où l'emprunteur peut disposer des sommes comme bon lui semble.
 

Le coût du crédit à la consommation

  • Le taux ne devra jamais être supérieur au taux de l'usure applicable pour une catégorie de prêt donné (ce taux change en fonction du type de crédit).
  • Le client doit pouvoir comparer les offres, les établissements de crédit doivent obligatoirement lui indiquer le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) afin qu'il puisse connaître le vrai coût du crédit.
 

Les mentions obligatoires

Lorsque vous signez un contrat de crédit à la consommation, les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaître :
-Le TAEG
-La somme empruntée
-La durée du prêt
-Les modalités de remboursement
-Le coût total du crédit
-La périodicité ainsi que le montant des échéances
 
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