Qu'est-ce que le dossier de surendettement à la BNB ?

Qu'est-ce que le dossier de surendettement à la BNB ?

Les particuliers peuvent constituer un dossier de surendettement à la BNB afin d'assainir leur situation financière et de faire face aux crédits qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de rembourser.
 

Le dossier de surendettement à la BNB : quels objectifs ?

Si la constitution d'un dossier de surendettement à la BNB est parfois présentée comme une manière simple d'effacer toutes ses dettes sans aucune conséquence négative, c'est entièrement faux. Les procédures mises en place sont coûteuses et contraignantes, mais c'est un passage obligatoire pour retrouver une situation financière stable.

L'objectif n'est pas d'effacer les dettes du débiteur mais d'aménager le remboursement des sommes dues afin qu'aucune des parties ne soit lésée. Ainsi, le débiteur est protégé et la médiation avec les créanciers est assurée. En contrepartie, il s'engage à rembourser de son mieux les emprunts contractés.
 

Comment constituer un dossier de surendettement à la BNB ?

Cette procédure s'adresse aux personnes non commerçantes et qui rencontrent des difficultés à faire face à leurs engagements financiers.
Le débiteur doit envoyer une demande au tribunal du travail, l'informant de sa volonté de constituer un dossier de surendettement à la BNB. Il devra y préciser les raisons qui l'ont amené au surendettement, ses revenus actuels et les dettes en cours.

Si la demande est acceptée, le débiteur est soumis à certaines contraintes et ne peut plus disposer comme bon lui semble de son patrimoine. 

Il est assuré de garder une somme minimale qui lui permette de vivre décemment pendant toute la durée de la procédure, mais en contrepartie il s'engage à faire de son mieux pour rembourser les créanciers. 

Un médiateur de dettes s'occupera de mettre en place un nouveau plan de financement, prenant en compte les revenus et les charges du débiteur. 

En pratique, il est rare que ces derniers obtiennent le remboursement intégral des sommes prêtées.
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