Qu'est-ce que le Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?

Qu'est-ce que le Règlement Collectif de Dettes (RCD) ?

Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure qui peut être mise en place pour les personnes étant fortement endettées. Grâce à elle, les ménages sont accompagnés afin de trouver des solutions pour se sortir du cercle vicieux du surendettement.
 

Qui peut bénéficier du règlement collectif de dettes ?

  • Les personnes résidant en Belgique peuvent bénéficier de cette procédure, même si elles ne sont pas de nationalité belge.
  • Elle est réservée aux personnes étant surendettée : une difficulté ponctuelle à faire face à vos crédits ne justifie pas le recours au règlement collectif de dettes, d'autres solutions plus adaptées existent.
  • Il ne faut pas être commerçant et être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir organisé son insolvabilité.

En quoi consiste le règlement collectif de dettes ?

  1. Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette procédure, il faut envoyer une requête au Tribunal du Travail. 
  2. Si elle est acceptée, un projet de règlement amiable sera proposé au débiteur ainsi qu'aux créanciers afin de permettre le remboursement des sommes dues sans mettre en péril le débiteur.
  3. Une fois le plan mis en place, le débiteur bénéficie d'un véritable suivi et il doit tenir le tribunal informé en cas de changements de situation personnelle ou professionnelle.
L'objectif est ici d'assainir la situation en permettant au débiteur d'honorer ses engagements tout en permettant aux créanciers de percevoir au moins une partie des sommes dues. Bien souvent, si le règlement collectif de dettes n'est pas mis en place, les deux parties y perdent.
 

Quels sont les effets du règlement collectif de dettes ?

Tout d'abord, il faut savoir que cette procédure est payante, il faudra donc vous renseigner sur les honoraires qui vous seront appliqués si vous y avez recours.

Le débiteur est fiché BNB (Banque Nationale de Belgique) et il ne pourra pas contracter de nouvel emprunt.

Le tribunal gère les ressources et les dépenses du débiteur : le médiateur perçoit ses revenus et il doit signaler tout achat important.
Le contact direct avec les créanciers est rompu : ils devront s'adresser directement au tribunal.
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